Glossaire
Garantie de parfait achèvement : définition et suivi
La garantie de parfait achèvement, ou GPA, oblige l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception à réparer les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception. Elle est définie par l’article 1792-6 du Code civil.
Ce que la GPA implique en pratique
Le délai commence à la réception des travaux, et non à la livraison du logement à l’acquéreur. La date du procès-verbal de réception est donc le repère utilisé pour situer les demandes dans cette période.
Une demande doit être qualifiée et documentée : ouvrage concerné, localisation, description, photos, date de signalement et entreprise susceptible d’intervenir. Le traitement ne se limite pas à ouvrir un ticket.
L’exécution des travaux demandés au titre de la GPA doit être constatée. Le suivi conserve donc les rendez-vous, interventions, observations finales et éléments de clôture.
Cadre juridique de la garantie de parfait achèvement
L’article 1792-6 du Code civil prévoit une durée d’un an à compter de la réception. La garantie couvre les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux notifiés par écrit après la réception pendant cette période.
Le même article précise que les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné. Il exclut les travaux rendus nécessaires par l’usure normale ou l’usage.
Le suivi GPA dans Builddar
Builddar relie les réclamations, leur qualification, les entreprises assignées, les rendez-vous et les interventions. Les photos et documents restent associés au logement et à la demande.
La fiche d’intervention signée rejoint l’historique et l’espace acquéreur. Lorsqu’un contexte chantier existe, il reste accessible sans présumer que chaque demande relève automatiquement de la GPA.